Le tribunal de Première Instance de Dinant condamne le camping du Roi Soleil à libérer le passage. Le tribunal autorise la commune à faire enlever toute entrave, aux frais de la société propriétaire du camping, au besoin avec l'aide de la force publique. L'enlèvement de toute entrave se fera aux frais du camping du Roi Soleil, sur simple présentation de facture
la justice intervient
| la justice intervient | |
| 03/03/2010 | |
| Le tribunal de Première Instance de Dinant condamne le camping du Roi Soleil à libérer le passage. Le tribunal autorise la commune à faire enlever toute entrave, aux frais de la société propriétaire du camping, au besoin avec l'aide de la force publique. L'enlèvement de toute entrave se fera aux frais du camping du Roi Soleil, sur simple présentation de facture | |
| Mariembourg 10 | |
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