Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon portant interdiction de l'emploi d'herbicides sur certains biens publics

Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon portant interdiction de l'emploi d'herbicides sur certains biens publics

	Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon portant interdiction de l'emploi d'herbicides sur certains biens publics
	27/01/1984
	L'emploi d'herbicides est interdit sur les accotements, talus, bermes et autres terrains du domaine public faisant partie de la voirie ou y attenant... Les infractions au présent arrêté sont recherchées, poursuivies, punies conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.
	http://environnement.wallonie.be/legis/consnat/cons019.htm