Cour de cassation - chemin particulier

Cour de cassation - chemin particulier

	Cour de cassation - chemin particulier
	22/04/1983
	Aux termes de la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux, le caractère vicinal d'un chemin résulte de son inscription dans l'atlas de la commune, dès lors qu'aucune réclamation n'a été faite par les intéressés dans les délais de dix ou vingt ans pour interrompre la prescription acquisitive de la commune, qui est fondée sur l'usage du chemin par le public; cette loi ne fait aucune distinction entre les chemins dont le sol est la propriété de la commune et ceux dont le sol appartient à un particulier. L'inscription à l'atlas suffit, après écoulement du délai de la prescription acquisitive raccourcie (10 ou 20ans), pour donner le caractère de chemin vicinal. Dans cette affaire, le chemin était mentionné comme chemin particulier. Le demandeur en cassation invoqua aussi que cette inscription démontrait indubitablement le caractère privé du chemin. La Cour de Cassation décida pourtant que la constatation de l'inscription suffit pour attribuer après écoulement du temps requis la qualit
	http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision?justel=F-19830422-4&idxc_id=34732&lang=fr