Cour de cassation - Largeur des chemins vicinaux

Cour de cassation - Largeur des chemins vicinaux

	Cour de cassation - Largeur des chemins vicinaux
	29/11/1996
	L'indication de la largeur d'un chemin vicinal dans l'atlas des chemins vicinaux a seulement des effets juridiques quant à la largeur qui y est mentionnée et non quant à la plus grande largeur sur lequel le chemin est utilisé
	http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision?justel=F-19961129-5&idxc_id=169242&lang=fr