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Cour de cassation - Prescription acquisitive

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Cour de cassation - Prescription acquisitive
Cour de cassation - Prescription acquisitive
20/02/1973
En vertu des dispositions des articles 10 de la loi du 10 avril 1841 et 2265 du Code civil, une commune peut acquérir tant un droit de passage qu'un droit de propriété sur un chemin figurant à l'atlas des chemins vicinaux.
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision?justel=F-19730220-1&idxc_id=26746&lang=fr

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