Cour de cassation - Prescription acquisitive

Cour de cassation - Prescription acquisitive

	Cour de cassation - Prescription acquisitive
	04/03/1974
	Lorsqu'une commune possède même sans titre, mais dans des conditions de continuité, de tranquillité, de publicité, d'absence d'équivoque et de volonté d'appropriation qui rendent sa possession utile, l'usage vicinal sinon l'assiette d'une voie, cette voie est une voie publique au sens de l'article 551, 4°, du Code pénal.
	http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision?justel=F-19740304-7&idxc_id=81076&lang=fr