Cour de cassation - Atlas des chemins vicinaux - Mention en tant que sentier

Cour de cassation - Atlas des chemins vicinaux - Mention en tant que sentier

	Cour de cassation - Atlas des chemins vicinaux - Mention en tant que sentier
	11/09/1997
	La seule indication dans l'atlas des chemins vicinaux qu'une voie publique est un sentier, ne limite pas la destination de cette voie.
	http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision?justel=F-19970911-12&idxc_id=11793&lang=fr