Le jugement du 5 décembre 2014 a été confirmé en appel le 29 juin 2021. Aucune barrière ou entrave ne peut donc empêcher le passage mais le caractère public du passage sur cette voie de service n’est pas établi pour autant car les 30 ans d’usage par le public n’ont pu être certifiés jusqu’ici.
Jugement en appel
| Jugement en appel | |
| 21/06/2021 | |
| Le jugement du 5 décembre 2014 a été confirmé en appel le 29 juin 2021. Aucune barrière ou entrave ne peut donc empêcher le passage mais le caractère public du passage sur cette voie de service n’est pas établi pour autant car les 30 ans d’usage par le public n’ont pu être certifiés jusqu’ici. | |
| Liège i63 | |
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