La société Sotraplant souhaitait acquérir le chemin communal traversant le terrain sur lequel cette société voulait installer son usine. La commune d'Assesse refuse de céder la voirie. Sotraplant est allé en recours auprès du ministre qui confirme la décision de la commune.
Refus de suppression
Refus de suppression | |
06/05/2022 | |
La société Sotraplant souhaitait acquérir le chemin communal traversant le terrain sur lequel cette société voulait installer son usine. La commune d'Assesse refuse de céder la voirie. Sotraplant est allé en recours auprès du ministre qui confirme la décision de la commune. | |
Sart-Bernard i13 | |
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