Le public a clairement utilisé ce chemin depuis plus de 30 ans. Par conséquent la prescription est acquise pour le public par un usage trentenaire répondant aux conditions des articles 2,8°, 27 et 28 alinéa 1er du décret voirie. Chemins de Wallonie demande au propriétaire d'enlever le panneau d'interdiction de passage
Chemin de la Faisanderie - courrier au propriétaire
| Chemin de la Faisanderie - courrier au propriétaire | |
| 04/02/2022 | |
| Le public a clairement utilisé ce chemin depuis plus de 30 ans. Par conséquent la prescription est acquise pour le public par un usage trentenaire répondant aux conditions des articles 2,8°, 27 et 28 alinéa 1er du décret voirie. Chemins de Wallonie demande au propriétaire d'enlever le panneau d'interdiction de passage | |
| Dave i2 | |
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