Un litige oppose différents propriétaires en justice concernant l’accaparements de chemins (14, 37 de Biez) . L’objet principal du litige porte sur la largeur du chemin 37 . Un jugement de justice de paix avait décidé la suppression par prescription du chemin 14 (envahi par la végétation et un coin d’une construction) et remplacé de fait par le 37 mais, dans la foulée le jugement de justice de paix a aussi déclaré prescrit un sentier forestier 39 lui aussi actuellement envahi par la végétation mais de manière plus récente . Or aucun des protagonistes du litige principal n’avait revendiqué dans sa demande initiale la prescription du 39. C’est pour cette seule raison que nous avons introduit ce printemps une requête en intervention volontaire pour que le caractère « ultra pétita » (c à d « au dela de la demande des parties à la cause) de la décision du juge de paix soit reconnue en appel. Les plaidoiries ont été reportées au 6 mai 2026.
Litige
| Litige | |
| 08/12/2025 | |
| Un litige oppose différents propriétaires en justice concernant l’accaparements de chemins (14, 37 de Biez) . L’objet principal du litige porte sur la largeur du chemin 37 . Un jugement de justice de paix avait décidé la suppression par prescription du chemin 14 (envahi par la végétation et un coin d’une construction) et remplacé de fait par le 37 mais, dans la foulée le jugement de justice de paix a aussi déclaré prescrit un sentier forestier 39 lui aussi actuellement envahi par la végétation mais de manière plus récente . Or aucun des protagonistes du litige principal n’avait revendiqué dans sa demande initiale la prescription du 39. C’est pour cette seule raison que nous avons introduit ce printemps une requête en intervention volontaire pour que le caractère « ultra pétita » (c à d « au dela de la demande des parties à la cause) de la décision du juge de paix soit reconnue en appel. Les plaidoiries ont été reportées au 6 mai 2026. | |
| Biez 39 | |
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