Un chemin innommé est brusquement fermé. Que faire ?
Adressez-vous au Collège communal. Il est compétent pour intenter les actions adéquates.Il est important de collecter un maximum d'attestation de passages, de manière à prouver un usage trentenaire, voir Prescription acquisitive trentenaire
Pour plus de détails, voir question 1 de notre Vade mecum des communes pour les chemins vicinaux et innommés