Recherches

La route en tarmac du Hameau du Bois d'Arpes n’appartient cadastralement pas à la commune même s’il y a du tarmac et de l’éclairage public lesquels ont de toute évidence été placés. Nous préconisons aux utilisateurs du chemin de demander à la commune de ''constater via l’article 29 du décret du 6.2.2014 non seulement l’acquisition d’une servitude publique de passage sur le dit tracé en application des articles 2,8°, 27 et 28 alinéa 1er du décret voirie mais aussi, sur base de l’alinéa 2 de l’article 28 y constater des actes d’appropriation caractérisés vieux de plus de 30 ans (avant la fusion des communes) constitués par le tarmac au sol et l’éclairage public sur toute cette distance''