Un nouveau riverain a fermé un tronçon du sentier. Le public y circulait depuis au moins le début du XXème siècle de façon constante. Jamais aucune mention de limitation à certaines personnes n’y a figuré et , conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation du 20.5.1983 (maintes fois confirmée depuis), une servitude publique de passage s’est donc créée sur ce tracé par un usage trentenaire du public.. La Ville de Soignies, que Chemins de Wallonie a alertée, est parfaitement habilitée en application de l’article 63 du décret voirie de signifier à l’auteur de la fermeture du chemin un délai pour rétablir le libre passage sur le tracé du chemin et , à défaut d’exécution dans le délai, pour y procéder elle-même en conformité avec les dispositions de l’article 63 du décret du 6.2.2014.
Sentier entravé par un nouveau riverain
| Sentier entravé par un nouveau riverain | |
| 31/08/2023 | |
| Un nouveau riverain a fermé un tronçon du sentier. Le public y circulait depuis au moins le début du XXème siècle de façon constante. Jamais aucune mention de limitation à certaines personnes n’y a figuré et , conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation du 20.5.1983 (maintes fois confirmée depuis), une servitude publique de passage s’est donc créée sur ce tracé par un usage trentenaire du public.. La Ville de Soignies, que Chemins de Wallonie a alertée, est parfaitement habilitée en application de l’article 63 du décret voirie de signifier à l’auteur de la fermeture du chemin un délai pour rétablir le libre passage sur le tracé du chemin et , à défaut d’exécution dans le délai, pour y procéder elle-même en conformité avec les dispositions de l’article 63 du décret du 6.2.2014. | |
| Casteau i8 | |
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