Pourvoi en cassation du riverain contre la décision du tribunal de Marche. Possibilité de substitution des communes par la Région

Le propriétaire du Bois de Harre a décidé de se pourvoir en cassation contre la décision du tribunal de Marche qui avait validé les décisions du juge de paix reconnaissant le caractère public des dits chemins. Parmi les motifs de cassation il invoque notamment le fait que la présidente du tribunal de Marche avait déjà eu à s’occuper du dossier dans une instance en référé et ne pouvait donc, conformément au code judiciaire que se déporter de ce dossier car un juge ne peut juger 2 fois le même contenu ou presque. Il est probable que la Cour de cassation validera le motif invoqué mais elle ne statue pas sur le fond. Ce sera donc une autre juridiction qui devra être ensuite saisie du dossier . La commune a décidé de ne pas être partie à la cause en cassation et c’est donc sans aucun représentant de l’intérêt général que le dossier sera examiné en cassation. Nous avons évoqué cette problématique auprès du ministre Desquesnes et il a promis d’envoyer aux communes une circulaire les invitant à aviser la Région lorsqu’un dossier de ce genre pourrait générer une jurisprudence défavorable parce l’intérêt public n’est pas défendu.