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Le Code du Droit des Biens

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Le Code du Droit des Biens

Introduction

Le Code du droit des biens est un droit "supplétif" qui n'intervient QUE quand une législation spécifique n'a pas "épuisé" la matière.

En l'occurrence si le code du droit des biens (législation fédérale) règle bien tout ce qui concerne les servitudes CIVILES c à d celles qu'a un quidam sur le terrain de son voisin, par exemple pour entretenir une corniche, il n'est en RIEN compétent pour les servitudes PUBLIQUES de passage, lesquelles sont régies EXCLUSIVEMENT par les article 2,8°, 27 à 29 du Décret 902 relatif à la voirie communale du 6 février 2014 (pour la Wallonie) pour les nouvelles servitudes publiques créées par l'usage trentenaire continu (Prescription acquisitive trentenaire) d'un passage et par l'article 91 du même décret qui a versé toute la voirie vicinale dans la voirie communale publique, sans que le code du droit des biens puisse y intervenir

Voir aussi 2021 article Comment NTF interprête le nouveau code du Droit des biens


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