Décret 902 relatif à la voirie communale du 6 février 2014
Celui-ci remplace la Loi vicinale de 1841
https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=27377
Articles
Articles | Sujet |
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Article 1 | On notera "*Le présent décret a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage*" |
Article 2 | définitions |
Articles 3 à 6 | alignements |
Articles 7 à 26 | création, modification et suppression des voiries communales par les autorités publiques ou par les particuliers, voir Modification de voirie
A noter aussi: "La décision d’accord sur la création ou la modification d’une voirie communale contient les informations visées à l’article 11. Elle tend à assurer ou améliorer le maillage des voiries , à faciliter les cheminements des usagers faibles et à encourager l’utilisation des modes doux de communication" |
Articles 27 à 31 | création, modification et suppression des voiries communales par l'usage du public, voir Prescription acquisitive trentenaire |
Articles 32 à 35 | bornage |
Articles 36 à 45 | acquisition des terrains et de l'expropriation |
Articles 46 à 48 | droits de préférence |
Articles 49 à 53 | atlas des voiries communales |
Articles 54 à 57 | actualisation |
Articles 58 à 59 | police |
Articles 60 à 74 | infractions, sanction et mesures de réparation |
Articles 75 à 93 | dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales |
Autres pages
- Atlas des chemins vicinaux
- Modification de l'atlas
- Le Code du Droit des Biens
- Législation relative aux sentiers
- Loi vicinale
- Modification de voirie
- Prescription acquisitive trentenaire
- Quelles voiries sont reprises dans l'inventaire ?
- Servitude