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Décret 902 relatif à la voirie communale du 6 février 2014

Celui-ci remplace la Loi vicinale de 1841

https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=27377

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Article 1On notera "*Le présent décret a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage*"
Article 2définitions
Articles 3 à 6alignements
Articles 7 à 26création, modification et suppression des voiries communales par les autorités publiques ou par les particuliers, voir Modification de voirie

A noter aussi: "La décision d’accord sur la création ou la modification d’une voirie communale contient les informations visées à l’article 11. Elle tend à assurer ou améliorer le maillage des voiries , à faciliter les cheminements des usagers faibles et à encourager l’utilisation des modes doux de communication"

Articles 27 à 31création, modification et suppression des voiries communales par l'usage du public, voir Prescription acquisitive trentenaire
Articles 32 à 35bornage
Articles 36 à 45acquisition des terrains et de l'expropriation
Articles 46 à 48droits de préférence
Articles 49 à 53atlas des voiries communales
Articles 54 à 57actualisation
Articles 58 à 59police
Articles 60 à 74infractions, sanction et mesures de réparation
Articles 75 à 93dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales

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