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17
2014
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Nov
19
2010
85430
  • Le fait que le tronçon du chemin vicinal N° 17 qui traverse la propriété de l’appelant n’ait pas été entretenu et ait présenté pour partie un aspect de « bois » ne constitue pas la preuve de ce que ce tronçon n’a plus servi à l’usage public pendant trente ans. Ce n’est pas l’état dans lequel se trouve le chemin vicinal qui fait preuve de son non-usage public pendant trente ans

  • http://www.itineraireswallonie.be/chf/chemfais16.pdf

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