Province de Namur

Des utilisateurs du chemin ont été interpellés par un riverain prétendant que le chemin est privé. Sur l'atlas, on peut lire "chemin reconnu propriété particulière de M. de Halloy par délibération du conseil communal du 11 août 1846". Cette délibération du 11 août 1846 concerne deux voiries. Le conseil communal a délibéré différemment pour les 2 cheminements:

• pour le 7, la délibération communale ne parle que de la propriété de l'assiette, pas du DROIT de passage_
• pour le 28, la délibération communale porte sur le droit de passage, l'assiette étant déjà propriété de de Halloy

Sur cette base, il nous semble que le chemin n° 7 serait bien public (servitude publique de passage) mais le Commissaire Voyer de la Province de Namur aurait un avis différent. Nous essayons de clarifier la situation.