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Zone de Quiétude

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Zone de Quiétude

On voit ces panneaux fleurir en forêt depuis quelques années.

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Base légale

Ces panneaux n'ont aucune valeur légale et ne peuvent pas être placés de manière à interdire le passage sur les chemins et sentiers publics

Article 35 du Code Forestier

Ces panneaux comportent souvent une réfèrence à l'article 35 du Code Forestier. Celui-ci stipule Sans motif légitime, il est interdit d'accomplir tout acte de nature à, de manière significative, perturber la quiétude qui règne dans les bois et forêts, déranger le comportement des animaux sauvages ou nuire aux interactions entre les êtres vivants, animaux et végétaux et leur environnement naturel mais cet article de définit pas du tout le concept de "zone de quiétude". Il est applicable dans toutes les forêts et sur l’intégralité de leur superficie sans créer de zones sanctuaire où il pourrait être plus spécialement invoqué.

Quand peuvent-ils être utilisés ?

L’utilisation de ces panneaux Amis promeneurs, zone de quiétude, STOP, art 35 du code forestier. (125€)' ne doit s'inscrire que dans un contexte bien précis:
  • La zone de quiétude concernée, à défaut de figurer explicitement à l'aménagement forestier est couverte par une décision du propriétaire (càd la commune via le conseil communal pour une forêt communale ou la région via le Ministre ayant la forêt dans ses attributions pour une forêt domaniale)
  • Les panneaux sont placés uniquement sur les sentiers ou chemins relevant du domaine privé du propriétaire, à l'exclusion des voiries publiques (assiette publique ou servitude de passage au sens de l'article 3, 29 du Code Forestier). Leur utilisation sur ces dernières voiries constituerait une entrave à la libre circulation et, à ce titre (dissuasion à la circulation), tomberait de fait sous le coup de l'article 17 du Code Forestier.
  • Les panneaux sont placés quelques mètres à l'intérieur de la zone en défense
  • lls sont placés perpendiculairment à l'axe de la voirie concernée, de telle façon à ne pas être interprétés comme portant sur l’éventuelle voirie (publique ou non) bordant la zone de quiétude.

En résumé

Seule l’autorité communale est compétente pour déterminer si l’on peut circuler (et avec quels moyens de locomotion) sur les chemins et sentiers, même ceux situés en forêt.(sauf forêt domaniale où c’est le Ministre qui est compétent). En tout état de cause ce ne sont jamais les agents du DNF - Département de la Nature et des Forêts qui peuvent prendre l’initiative de placer des panneaux d’interdiction sans disposer pour ce faire d’un arrêté du ministre ou du conseil communal concerné.

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