Code Forestier

Historique

• Le code forestier date de 1854
• Il a été complété par le décret de 1995 sur la circulation en forêt, dit décret "Lutgen"
• Ce décret "Lutgen" a été fondu avec l'ancien code forestier de 1854 dans le Nouveau Code forestier du 15 juillet 2008 mais en y insérant telles quelles les dispositions adoptées en 1995: http://environnement.wallonie.be/legis/dnf/forets/foret025.htm

Quelques Articles:

Article 3

• 7° chemin : voie ouverte à la circulation du public, en terre ou empierrée, plus large qu'un sentier, qui n'est pas aménagée pour la circulation des véhicules en général;
• 25° sentier : voie ouverte à la circulation du public, étroite, dont la largeur, inférieure à un mètre, n'excède pas celle nécessaire à la circulation des piétons;
• 28° voie ouverte à la circulation du public : voie publique ou voie dont l'inaccessibilité n'est pas matérialisée sur le terrain par une barrière ou un panneau;
• 29° voie publique : voie dont l'assiette est publique ou qui fait l'objet d'une servitude publique de passage;

Article 15

• Pour toute action de chasse en battue, la circulation dans les bois et forêts est interdite aux jours et aux endroits où cette action présente un danger pour la sécurité des personnes et selon les modalités fixées par le Gouvernement

Article 35

• Sans motif légitime, il est interdit d'accomplir tout acte de nature à, de manière significative, perturber la quiétude qui règne dans les bois et forêts, déranger le comportement des animaux sauvages ou nuire aux interactions entre les êtres vivants, animaux et végétaux et leur environnement naturel. Cet article est souvent invoqué à tort, voir Zone de Quiétude

Précision

Il ne faut pas confondre code forestier et régime forestier.

Le code forestier est l’ensemble des dispositions légales relatives à l’organisation générale des massifs forestiers. Il couvre notamment tout ce qui concerne la circulation en forêt. Les directives du code forestier, donc les règles en matière de circulation, sont applicables à tous les bois, même le plus petit boqueteau isolé.

Le régime forestier est l’ensemble des dispositions légales régissant l’exploitation forestière (vente du bois par exemple). Il s’applique uniquement aux bois et forêts appartenant aux pouvoirs publics. L’article 2 du code forestier détermine les bois qui ne sont pas concernés par le régime forestier (exploitation des forêts). Il s’agit des bois de moins de 5 ha situés à plus d’un km des bois soumis au régime forestier.