Actes notariés

Des problèmes de contestations de voirie se produisent souvent au lendemain de transactions immobilières survenues à propos d’un bien (surtout rural ou forestier mais parfois aussi en agglomération) et que le sempiternel refrain des nouveaux acquéreurs est toujours le même : le Notaire ne m’a pas dit qu’il y avait une servitude publique ou un chemin à cet endroit, donc, il n’y en a pas et je ferme l’accès

Certes, le vendeur reste tenu (quelles que soient les stipulations du contrat ) des défauts dont il avait lui-même connaissance mais la présence d’un chemin ou sentier longeant ou traversant la parcelle à titre de Servitude publique de passage n’est pas un « défaut » du bien même si cette présence grève le bien de manière plus ou moins significative. C’est une caractéristique du bien et pas un défaut.

Pour vendre son bien au meilleur prix, le vendeur n’avouera que rarement au notaire le fait que le public utilise depuis 30 ans un passage sur le bien, le grevant d’une Servitude publique de passage soit parce qu’il l’a accepté, soit parce que ce passage était déjà utilisé depuis longtemps avant qu’il ne soit propriétaire.

De même si un sentier ou un chemin figure à l’Atlas des chemins vicinaux en travers de la parcelle concernée le vendeur n’en fera pas nécessairement état au notaire car ce n’est pas un « défaut » de la parcelle et le notaire ne se donnera pas nécessairement la peine d’aller vérifier sur WalOnMap si un sentier ou chemin de l’atlas est renseigné en travers de la parcelle en vente (alors que cela prend au maximum 5 minutes).

De toute manière, même avec cette précaution, cela ne résout pas la problématique des servitudes publiques de passage non répertoriées à l’atlas.

Au final ,tout le monde se tait et dès que l’acte est signé, le nouveau propriétaire prend possession des lieux et commence à clôturer les passage publics et à mettre des panneaux « propriété privée ».

Cette situation systématique nous est devenue insupportable et doit cesser au plus vite. Nous avons donc adressé un courrier contenant nos recommandations à tous les notaires de Wallonie Courrier aux notaires sur les servitudes publiques de passage

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