Une décision de justice en appel confirme partiellement le premier jugement. La non-prescription de la plupart des sentiers a été confirmée. Cependant, concernant les sentiers innommés, l’existence d’une servitude publique de passage n’a pas été reconnue vis-à-vis des parties au procès, à savoir I.W et 2 de ses administrateurs
Décision de justice - appel
| Décision de justice - appel | |
| 18/10/2016 | |
| Une décision de justice en appel confirme partiellement le premier jugement. La non-prescription de la plupart des sentiers a été confirmée. Cependant, concernant les sentiers innommés, l’existence d’une servitude publique de passage n’a pas été reconnue vis-à-vis des parties au procès, à savoir I.W et 2 de ses administrateurs | |
| Anseremme 22 Dréhance 21 22 25 i2 Furfooz 11 15 17 i1 i3 i5 Foy-Notre-Dame 19 20 | |
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