Décret 234
Ce décret 234 modifie la Loi Vicinale du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux pour mettre fin à la Prescription extinctive
Dates
- Décret: 03/06/2011
- Moniteur : 14/06/2011
- Entrée en vigueur: 01/09/2012
Ce décret 234 modifie la Loi Vicinale du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux pour mettre fin à la Prescription extinctive