Législation relative aux sentiers
Loi Vicinale 1841
Décrets "Sentiers"
- Décret 234 modifiant la Loi vicinale du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux (fin de la Prescription extinctive)
- Décret 902 relatif à la voirie communale du 6 février 2014 relatif voirie communale du 6 février 2014
Remembrement
Jurisprudence
- Prescription des chemins
- Jurisprudence