Législation relative aux sentiers

Loi Vicinale 1841

• Loi vicinale
• Atlas des chemins vicinaux

Décrets "Sentiers"

• Décret 234 modifiant la Loi vicinale du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux (fin de la Prescription extinctive)
• Décret 902 relatif à la voirie communale du 6 février 2014 relatif voirie communale du 6 février 2014

Remembrement

• Remembrement rural

Jurisprudence

• Prescription des chemins
• Jurisprudence

Codes

• Code Rural
• Code Forestier
• CWATUP

Autres pages

• Questions Fréquentes
• Prescription extinctive
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