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Le collège provincial du conseil provincial a approuvé la modification du tronçon de voirie vicinale nr 31 le 17/12/2015
Le conseil communal de la ville de Ciney a approuvé la modification et la vente le 6-11-2017
Aucune publicité n'a été faite en vertu de la circulaire du 23-02-2016 du Ministre Furlan dispensant les pouvoirs publics de procéder à une publicité lorsque la vente d'une parcelle relève d'une modification de voirie auquel cas seul le ou les riverains peuvent prétendre à son acquisition. |
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Je voulais vous signaler que le segment BC du chemin 31 m'a été vendu par la Commune de Ciney en date du 19-02-2018.
Ce chemin n'est donc plus public, iune barrière a été installée depuis à l'entrée du chemin afin d'en marquer le caractère privé.
Pouvez-vous donc modifier les informations à propos de ce chemin et le marquer en rouge sur vos plans.
Je vous en remercie. |
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Il n'existe pas et n'a jamais existé de sentier, chemin, etc en dehors de la route existante.
Le sentier que vous avez tracé entre C et D est sur une propriété privée.
Je vous prie de bien vouloir le supprimer dès que possible.
Merci |
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Bonjour, je vous signale avoir acquis ce chemin (la partie qui est encore verte sur votre carte) qui est donc devenu privé.
La commune de Ciney m'a vendu ce bout de chemin au début duquel j'ai installé une barrière.
Je vous prie de bien vouloir le modifier en rouge.
Merci
Thierry |