chemins.be - Décision de justice confirmant la servitude de passage

Fev

2023

Sippenaeken 18 i1 Décision de justice confirmant la servitude de passage

Par décision d’appel de ce 8.2.2023, la Justice a confirmé le caractère de servitudes d’utilité publique du chemin n° i1 et du chemin n° 18 déjà prononcé antérieurement par le juge de paix. Toutefois, elle a limité désormais l’usage des deux chemins aux seuls piétons

Sippenaeken 18 i1

Attention: la carte est positionnée à partir des éléments suivants et peut ne pas refléter l'endroit extact relatif à cette archive chemin n°18 de Sippenaeken,chemin n°i1 de Sippenaeken

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