Modification de l'atlas

Introduction

Les mises-à-jours de l'atlas reprennent les modifications de l'atlas: suppression, création, déplacement de voiries.

Notes

• Pour qu'une modification soit valable, une procédure officielle doit être suivie et menée à terme. Elle inclut, entre autres, une enquête publique et une décision du conseil communal.
• Jusqu'au Décret 902 relatif à la voirie communale du 6 février 2014, l'approbation du Collège Provincial était nécessaire, ce n'est plus le cas.
• Une délibération d'une commune revendant un chemin sans suivre la procédure officielle de déclassement n'est pas suffisante. On se retrouve alors avec un chemin dont l'assiette est devenue privée mais sur laquelle le public a gardé un droit de passage.
• Inversement, un chemin déclassé mais non racheté par un riverain reste alors propriété de la commune (dans son domaine privé ou dans le domaine public)
• Le Conseil d’Etat (CE) 85.175 a précisé que l'on veillera à « être particulièrement attentif à la logique présidant à la suppression d'un chemin ou sentier vicinal; qu'en effet, c'est la décision de l'autorité communale d'abandonner le chemin, en accord avec l'intérêt général, qui peut donner, le cas échéant, droit de rachat par les riverains, et non la volonté des riverains d'acquérir une portion du territoire communal qui doit entraîner la suppression dudit chemin »

Accès

Auprès des services techniques provinciaux

L’atlas des chemins et sentiers vicinaux et ses mises-àjour sont consultables au service technique de la province. Selon les provinces, un rendez-vous est nécessaire. Certaines provinces peuvent aussi répondre par e-mail.

Auprès des communes

L’atlas des chemins et sentiers vicinaux et ses mises-àjour sont normalement aussi consultables au auprès du service urbanisme de la commune.

Sur le Geoportail de Wallonie

Les modifications de l’atlas ont été scannées par les Services Techniques Provinciaux entre 2007 et 2015 et sont partiellement accessibles dans le portail http://geoapps.wallonie.be/atlas1841/. L'accès est cependant disparate selon les provinces.

Sur le Geoportail, l’emprise de ces modifications (càd la surface au sol correspondant à la modification) sont entourées de rouge. A noter que pour la Province du Hainaut, c'est toute la zone correspondant au plan de modification qui est hachurée et pas seulement l'endroit de la modification, ce qui rend la consultation du site très difficile.

En cliquant sur le bouton « ? » dans la barre d’outil, puis sur l’emprise en question, l’utilisateur obtient des informations sur la modification :

• type de modification-
• date, voirie impactée et numéro de dossier
• pour certaines provinces, un lien permet d’ouvrir le plan de modification associé.

Attention que la liste des modifications n’est pas forcément exhaustive : une absence d’emprise autour d’un sentier ne signifie pas avec certitude que le sentier existe toujours. La màj n'est peut-être pas encodée ou le sentier a pu être supprimé d'une autre façon, voir [voiriemodification]

https://carto.hainaut.be/plans_modifications/53053_GHLIN_F014_Z2.jpg carto.luxembourg.be