Prescription

En droit, la prescription désigne le mode d'acquisition d'un droit, ou d'extinction d'un droit ou des possibilités de poursuites, par l'écoulement d'une certaine durée.

En matière de voirie, on fait face à :

Prescription acquisitive

• La prescription de 10/20 ans qui a suivi la création de l'Atlas des chemins vicinaux
• La Prescription acquisitive trentenaire

Prescription extinctive

• La Prescription extinctive

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