Prescription
En droit, la prescription désigne le mode d'acquisition d'un droit, ou d'extinction d'un droit ou des possibilités de poursuites, par l'écoulement d'une certaine durée.
En matière de voirie, on fait face à :
Prescription acquisitive
- La prescription de 10/20 ans qui a suivi la création de l'atlas des chemins
- La prescription acquisitive trentenaire
Prescription extinctive
- La prescription extinctive trentenaire
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