Chemins de Wallonie asbl
Sauvegardons nos sentiers

Prescription

Bienvenue sur chemins.be
Merci de lire les conditions d'utilisation

Prescription

En droit, la prescription désigne le mode d'acquisition d'un droit, ou d'extinction d'un droit ou des possibilités de poursuites, par l'écoulement d'une certaine durée.

En matière de voirie, on fait face à :

Prescription acquisitive


Autres pages

Commentaires et archives

Entrer un commentaire Entrer un commentaire