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2022
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  • La route en tarmac du Hameau du Bois d'Arpes n’appartient cadastralement pas à la commune même s’il y a du tarmac et de l’éclairage public lesquels ont de toute évidence été placés. Nous préconisons aux utilisateurs du chemin de demander à la commune de ''constater via l’article 29 du décret du 6.2.2014 non seulement l’acquisition d’une servitude publique de passage sur le dit tracé en application des articles 2,8°, 27 et 28 alinéa 1er du décret voirie mais aussi, sur base de l’alinéa 2 de l’article 28 y constater des actes d’appropriation caractérisés vieux de plus de 30 ans (avant la fusion des communes) constitués par le tarmac au sol et l’éclairage public sur toute cette distance''
Jan
01
1989
371707

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