Chemins particuliers
Certaines planches de l'
atlas comportent parfois des chemins dit
Particulier. C’étaient par exemple des chemins d’accès à un moulin.
En droit
Si le public l’a emprunté pendant 30 ans, une servitude publique de passage, s'y est créée. Voir
La prescription acquisitive
En outre, si la commune a entretenu de fait le chemin pendant 30 ans, elle peut en invoquer la propriété.
Jurisprudence
Discussion
La notion de chemin particulier reste en effet floue dans la loi vicinale et n’est réglée par aucune disposition de l’ancienne loi vicinale elle-même, ni par le nouveau décret
Cependant, comme le précise l’ Arrêt cassation du 22/04/1983 « «en vertu de la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux, un chemin acquiert par son inscription à l’atlas de la commune le caractère de chemin vicinal lorsqu’aucun recours des intéressés n’est introduit à temps et que dans le délai de 10 ou 20 ans aucun acte n’est posé par lesquel la prescription de la commune, qui repose sur un usage public du chemin n’est interrompue. Pour la classification dans la catégorie des chemins vicinaux, la loi ne fait pas de distinction entre les chemins dont l’assise est la propriété de la commune ou les chemins dont l’assise est la propriété d’un particulier. Dans le cadre de cette loi, l’acquisition de quelque servitude au sens du code civil n’est pas envisagée»
Cet arrêt a été confirmé un arrêt du tribunal de 1ère instance de Turnhout pour un « chemin particulier » à Hushout) .
Dans ce cas, explique la Cour de Cassation (en néerlandais) si le chemin n’a pas fait l’objet de contestation dans les 10 ou 20 ans après la confection de l’atlas , l’atlas peut servir de plan de délimitation permettant à la commune d’en revendiquer l’usage public après 10 ans.(ou 20 ans si les propriétaires habitent à l’étranger). A noter que le même arrêt constate aussi que les conditions de la prescription trentenaire sont aussi réunies.
Sur balnam
- Les chemins particuliers sont numérotés : p1, p2, etc ...
- Si le chemin est repris au domaine publique (cadastre), il est considéré comme étant probablement une voirie publique (sauf élément montrant le contraire)
- Si le chemin a apparemment été utilisé par le public pendant une longue période, il est également considéré comme voirie publique. Voir Prescription acquisitive trentenaire
- Si le chemin a totalement disparu depuis longtemps (pas sur les cartes), il est considéré comme disparu (rouge)
- Dans les cas contraires, nous l'indiquons en magenta (statut indéterminé)
Liste des chemins particuliers pour l'instant inventoriés
797 chemins particuliers sont pour l'instant repris sur ce site.
chemin n°
p1 de
Beauvechain Rue de Melin / Chemin de la Sciure 
100%
970m
chemin n°
p2 de
Beauvechain Rue de Wahenge / Rue de Melin 53%
48%
17%
13%
1461m
chemin n°
p4 de
Nethen Rue de la Houlotte 100%
105m
chemin n°
p1 de
Linsmeau Drève du Château 100%
119m
chemin n°
p2 de
La Hulpe Drève des Cochons 43%
67%
1285m
chemin n°
p3 de
La Hulpe Drève de la Sapinière 100%
930m
chemin n°
p4 de
La Hulpe Drève Joséphine / Chemin Parmentier 100%
2002m
chemin n°
p6 de
La Hulpe Chemin du Baekenbos 39%
71%
305m
chemin n°
p8 de
La Hulpe Tienne Saint-Roch 29%
82%
150m
chemin n°
p1 de
Lasne Chemin de la Ferme Renard 100%
199m
chemin n°
p11 de
Lasne Chemin de la Hussière 100%
349m
chemin n°
p15 de
Lasne Rue de Fichermont 100%
252m
chemin n°
p3 de
Lasne Avenue du Bois de Chapelle 42%
68%
1364m
chemin n°
p8 de
Lasne Rue de Fichermont 100%
628m
chemin n°
p9 de
Lasne Chemin Stordeur 74%
36%
156m
chemin n°
p2 de
Hévillers Chemin du Tiercelet 100%
1322m
chemin n°
p1 de
Ottignies Chemin de la Pépinière / Chavée de la Sablière / Piste de Robin / Chavée de la Sablière 14%
96%
731m
chemin n°
p1 de
Perwez Rue Salmon 100%
178m
chemin n°
p2 de
Huppaye Rue du Chemin Vert 45%
65%
333m
sentier n°
p1 de
Genval Chemin du Collège 58%
52%
186m
chemin n°
p1 de
Rixensart Rue de la Ferme 31%
24%
65%
770m
chemin n°
p1 de
Mellery Chemin nᵒ 12 46%
62%
13%
675m
chemin n°
p1 de
Waterloo Chemin de la Papelotte 100%
703m
chemin n°
p1 de
Ath 100%
605m
chemin n°
p2 de
Ath 76%
34%
111m
chemin n°
p3 de
Ath 64%
46%
341m
chemin n°
p1 de
Gibecq Chemin Naghin 100%
165m
chemin n°
p2 de
Ligne Chemin Tombelin 100%
165m
chemin n°
p3 de
Ligne Chemin du Breuil 66%
44%
155m
chemin n°
p4 de
Ligne Chemin du Breuil 100%
385m
chemin n°
p5 de
Ligne Rue des Nuages 101%
64m
chemin n°
p1 de
Gages Rue d'Anchain 100%
785m
sentier n°
p1 de
Bray
100%
203m
chemin n°
p1 de
Buvrinnes Rue de la Haute Bise 82%
28%
834m
chemin n°
p1 de
Epinois Chemin de l'indicateur 100%
759m
chemin n°
p2 de
Ressaix Rue Dascotte 100%
128m
chemin n°
p4 de
Blaton Rue du Carme 86%
24%
1157m
chemin n°
p1 de
Harchies Rue des Charbonniers 37%
73%
781m
chemin n°
p2 de
Harchies Chemin des Maillettes 100%
782m
chemin n°
p3 de
Harchies Chemin du Bois 47%
52%
21%
830m
chemin n°
p6 de
Beloeil Rue du Docteur Ronflette 20%
90%
612m
chemin n°
p1 de
Lesdain Rue Grande Couture 18%
92%
951m
chemin n°
p2 de
Lesdain Rue des Pépinières 100%
579m
chemin n°
p1 de
Roux 87%
23%
465m
chemin n°
p1 de
Peissant Ferme de Beauregard 100%
179m
chemin n°
p1 de
Rouveroy Rue Bois d'Aveau 100%
958m
chemin n°
p1 de
Anvaing Rue du Carnois 100%
59m
chemin n°
p1 de
Acoz 67%
43%
326m
sentier n°
p1 de
Maurage Rue des Etangs 100%
152m
chemin n°
p3 de
Hérinnes Chemin de grand Bray 100%
231m
chemin n°
p2 de
Wiers Rue de Gourgues 100%
197m
chemin n°
p3 de
Wiers Rue de Gourgues 43%
67%
199m
chemin n°
p4 de
Wiers Rue Général Dumouriez 100%
165m
chemin n°
p4 de
Casteau Rue des Onze Villes 100%
251m
chemin n°
p5 de
Casteau Rue des Onze Villes 100%
125m
chemin n°
p2 de
Naast Route privée (Gralex) 100%
394m
chemin n°
p1 de
Silly Rue Brunfaut 100%
347m
chemin n°
p2 de
Béclers Chemin du Rail 100%
1119m
chemin n°
p3 de
Béclers Rue de Liberchies 35%
25%
60%
901m
chemin n°
p4 de
Béclers Rue de Liberchies 23%
49%
48%
1248m
chemin n°
p1 de
Ere 100%
239m
chemin n°
p2 de
Ere 100%
200m
chemin n°
p1 de
Mourcourt Chemin des Montants / Chemin du Bosquet 54%
57%
568m
chemin n°
p1 de
Vaulx Rue de l'Ange 100%
93m
chemin n°
p1 de
My Drève de Landrecy 52%
58%
645m
chemin n°
p1 de
Xhoris Fanson 29%
81%
760m
chemin n°
p1 de
Moxhe Sentier de la Mouhagne 100%
269m
chemin n°
p1 de
Huy Chemin Saint-Joseph 100%
579m
chemin n°
p2 de
Huy 100%
129m
chemin n°
p1 de
Modave Rue du Parc 100%
352m
chemin n°
p1 de
Nandrin Chemin du Facteur 100%
257m
chemin n°
p2 de
Abée Rue Tillesse 100%
827m
sentier n°
p3 de
Abée 100%
283m
chemin/sentier n°
p4 de
Abée 100%
416m
chemin n°
p2 de
La Reid Chemin du Benay 100%
36m
chemin n°
p1 de
Cheratte Rue Trait d'Union 51%
37%
32%
178m
chemin n°
p1 de
Andenne Rue Saint-Mort 100%
778m
chemin n°
p4 de
Andenne Rue Wilgot 60%
50%
116m
chemin n°
p1 de
Sclayn Rue Sterpisse 100%
679m
chemin n°
p1 de
Thon 23%
78%
19%
906m
chemin n°
p2 de
Warnant Corbaix / ? 68%
42%
303m
chemin n°
p1 de
Ciney Surfontaine 88%
22%
393m
chemin n°
p2 de
Ciney Massogne 100%
661m
chemin n°
p3 de
Ciney Massogne 100%
551m
chemin n°
p1 de
Leignon Chemin de Barcenale 100%
351m
chemin n°
p1 de
Sovet Vieux Pays 50%
60%
685m
chemin n°
p1 de
Dailly Le Moulin 100%
93m
chemin n°
p1 de
Dhuy Rue du Château Bayard 100%
188m
chemin n°
p1 de
Floreffe Tienne Saint-Roch / Rue du Coriat 94%
16%
812m
chemin n°
p1 de
Soye 82%
25%
13%
2102m
chemin n°
p2 de
Bossière Chemin de la Respaille 100%
717m
chemin n°
p1 de
Ernage Sentier Aurlucem / ? 100%
181m
chemin n°
p3 de
Mozet Fond de France / Rue des Hayettes 43%
67%
650m
chemin n°
p4 de
Mozet Rue André Collard / ? 41%
69%
493m
chemin n°
p7 de
Mozet Impasse Basfays / ? 64%
46%
891m
