Chemins particuliers
Certaines planches de l'
Atlas des chemins vicinaux comportent parfois des chemins dit
Particulier. C’étaient par exemple des chemins d’accès à un moulin.
En droit
Si le public l’a emprunté pendant 30 ans, une servitude publique de passage, s'y est créée. Voir
Prescription acquisitive trentenaire
En outre, si la commune a entretenu de fait le chemin pendant 30 ans, elle peut en invoquer la propriété.
Jurisprudence
Discussion
La notion de chemin particulier reste en effet floue dans la loi vicinale et n’est réglée par aucune disposition de l’ancienne loi vicinale elle-même, ni par le nouveau décret
Cependant, comme le précise l’ Arrêt cassation du 22/04/1983 « «en vertu de la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux, un chemin acquiert par son inscription à l’atlas de la commune le caractère de chemin vicinal lorsqu’aucun recours des intéressés n’est introduit à temps et que dans le délai de 10 ou 20 ans aucun acte n’est posé par lesquel la prescription de la commune, qui repose sur un usage public du chemin n’est interrompue. Pour la classification dans la catégorie des chemins vicinaux, la loi ne fait pas de distinction entre les chemins dont l’assise est la propriété de la commune ou les chemins dont l’assise est la propriété d’un particulier. Dans le cadre de cette loi, l’acquisition de quelque servitude au sens du code civil n’est pas envisagée»
Cet arrêt a été confirmé un arrêt du tribunal de 1ère instance de Turnhout pour un « chemin particulier » à Hushout) .
Dans ce cas, explique la Cour de Cassation (en néerlandais) si le chemin n’a pas fait l’objet de contestation dans les 10 ou 20 ans après la confection de l’atlas , l’atlas peut servir de plan de délimitation permettant à la commune d’en revendiquer l’usage public après 10 ans.(ou 20 ans si les propriétaires habitent à l’étranger). A noter que le même arrêt constate aussi que les conditions de la prescription trentenaire sont aussi réunies.
Sur balnam
- Les chemins particuliers sont numérotés : p1, p2, etc ...
- Si le chemin est repris au domaine publique (cadastre), il est considéré comme étant probablement une voirie publique (sauf élément montrant le contraire)
- Si le chemin a apparemment été utilisé par le public pendant une longue période, il est également considéré comme voirie publique. Voir Prescription acquisitive trentenaire
- Si le chemin a totalement disparu depuis longtemps (pas sur les cartes), il est considéré comme disparu (rouge)
- Dans les cas contraires, nous l'indiquons en magenta (statut indéterminé)
Liste des chemins particuliers pour l'instant inventoriés
787 chemins particuliers sont pour l'instant repris sur ce site.
chemin n°
p1 de
Beauvechain Rue de Melin / Chemin de la Sciure 
970m
chemin n°
p4 de
Nethen Rue de la Houlotte
105m
chemin n°
p3 de
La Hulpe Drève de la Sapinière
930m
chemin n°
p4 de
La Hulpe Drève Joséphine / Chemin Parmentier
2002m
chemin n°
p1 de
Lasne Chemin de la Ferme Renard
199m
chemin n°
p11 de
Lasne Chemin de la Hussière
349m
chemin n°
p15 de
Lasne Rue de Fichermont
252m
chemin n°
p3 de
Lasne Avenue du Bois de Chapelle
1364m
chemin n°
p8 de
Lasne Rue de Fichermont
628m
chemin n°
p9 de
Lasne Chemin Stordeur
156m
chemin n°
p1 de
Ottignies Chemin de la Pépinière / Chavée de la Sablière / Piste de Robin / Chavée de la Sablière
731m
chemin n°
p2 de
Huppaye Rue du Chemin Vert
333m
sentier n°
p1 de
Genval Chemin du Collège
186m
chemin n°
p1 de
Waterloo Chemin de la Papelotte
703m
chemin n°
p2 de
Ligne Chemin Tombelin
165m
chemin n°
p3 de
Ligne Chemin du Breuil
155m
chemin n°
p4 de
Ligne Chemin du Breuil
385m
chemin n°
p5 de
Ligne Rue des Nuages
64m
chemin n°
p1 de
Gages Rue d'Anchain
785m
chemin n°
p1 de
Epinois Chemin de l'indicateur
759m
chemin n°
p4 de
Blaton Rue du Carme
1157m
chemin n°
p2 de
Harchies Chemin des Maillettes
782m
chemin n°
p6 de
Beloeil Rue du Docteur Ronflette
612m
chemin n°
p1 de
Lesdain Rue Grande Couture
951m
chemin n°
p2 de
Lesdain Rue des Pépinières
579m
chemin n°
p2 de
Wiers Rue de Gourgues
197m
chemin n°
p3 de
Wiers Rue de Gourgues
199m
chemin n°
p4 de
Wiers Rue Général Dumouriez
165m
chemin n°
p4 de
Casteau Rue des Onze Villes
251m
chemin n°
p5 de
Casteau Rue des Onze Villes
125m
chemin n°
p2 de
Naast Route privée (Gralex)
394m
chemin n°
p1 de
Silly Rue Brunfaut
347m
chemin n°
p3 de
Béclers Rue de Liberchies
901m
chemin n°
p4 de
Béclers Rue de Liberchies
1248m
chemin n°
p1 de
Mourcourt Chemin des Montants / Chemin du Bosquet
568m
chemin n°
p1 de
Vaulx Rue de l'Ange
93m
chemin n°
p1 de
My Drève de Landrecy
645m
chemin n°
p1 de
Huy Chemin Saint-Joseph
579m
chemin n°
p1 de
Nandrin Chemin du Facteur
257m
chemin n°
p2 de
Abée Rue Tillesse
827m
chemin/sentier n°
p4 de
Abée
416m
chemin n°
p1 de
Sclayn Rue Sterpisse
679m
chemin n°
p1 de
Ciney Surfontaine
393m
chemin n°
p1 de
Leignon Chemin de Barcenale
351m
chemin n°
p1 de
Sovet Vieux Pays
685m
chemin n°
p1 de
Floreffe Tienne Saint-Roch / Rue du Coriat
812m
chemin n°
p2 de
Bossière Chemin de la Respaille
717m
chemin n°
p1 de
Ernage Sentier Aurlucem / ?
181m
chemin n°
p3 de
Mozet Fond de France / Rue des Hayettes
650m
chemin n°
p4 de
Mozet Rue André Collard / ?
493m
chemin n°
p7 de
Mozet Impasse Basfays / ?
891m
chemin n°
p4 de
Natoye Rue Notre Dame
63m
chemin n°
p5 de
Natoye Rue de la Gare
132m
chemin n°
p2 de
Flostoy Chemin de la Carocherie
1657m
chemin n°
p7 de
Havelange Tige Homme Sauvage / Route de Bouillon
568m
chemin n°
p1 de
Boninne Rue Arthur Blairon
116m
chemin n°
p1 de
Dave Chemin de Sainte-Anne
384m
chemin n°
p1 de
Jambes Rue Saint-Calixte
91m
chemin n°
p2 de
Loyers Chemin de la Haute-Fitombre
846m
chemin n°
p1 de
Wépion Fonds des Chênes
391m
chemin n°
p1 de
Lesve Rue Edmond Murmaux / Chemin G
596m
chemin n°
p2 de
Lesve Rue Edmond Murmaux
236m
chemin n°
p1 de
Ligny Rue Emile Vandervelde / Rue du Grand Central
874m
chemin n°
p1 de
Vogenée Chemin de Rossignol
1755m
