Province de Hainaut Flobecq Flobecq

Réponse à Klaus Maric_1: Le Code du droit des biens est un droit "supplétif" qui n'intervient QUE quand une législation spécifique n'a pas "épuisé" la matière.

En l'occurrence si le code du droit des biens (législation fédérale) règle bien tout ce qui concerne les servitudes CIVILES c à d celles qu'a un quidam sur le terrain de son voisin, par exemple pour entretenir une corniche, il n'est en RIEN compétent pour les servitudes PUBLIQUES de passage, lesquelles sont régies EXCLUSIVEMENT par les article 2,8°, 27 à 29 du Décret 902 relatif à la voirie communale du 6 février 2014 (pour la Wallonie) pour les nouvelles servitudes publiques créées par l'usage trentenaire continu (Prescription acquisitive trentenaire) d'un passage et par l'article 91 du même décret qui a versé toute la voirie vicinale dans la voirie communale publique, sans que le code du droit des biens puisse y intervenir

Réponse à Klaus Maric_1: WET Dit is bijvoorbeeld vast te stellen doordat de wetgever een nieuw element, ‘het feitelijk gedogen van de eigenaar’, heeft opgenomen in het NBW, namelijk artikel 3.67, §3.(Wet van 1 september 2021) Dit artikel luidt als volgt: ‘Wanneer een onbebouwd en onbewerkt onroerend goed niet is afgesloten, mag ieder er zich op begeven tenzij de eigenaar van dit perceel schade of hinder hiervan ondervindt of op duidelijke wijze kenbaar heeft gemaakt dat het verboden is voor derden om zonder zijn toestemming de grond te betreden.’ En traduction Google = LOI Cela peut être établi, par exemple, parce que le législateur a inclus dans le NBW un nouvel élément, « la tolérance effective du propriétaire », à savoir l'article 3.67, §3 (loi du 1er septembre 2021). : « Si un terrain non bâti et non exploité n'est pas clôturé, toute personne peut y pénétrer à moins que le propriétaire de ce terrain n'en subisse des dommages ou des inconvénients ou qu'il n'ait clairement fait savoir qu'il est interdit à des tiers d'y pénétrer sans son autorisation. .'

Réponse à Klaus Maric_1: Conclusions : L'Atlas des voiries vicinales de 1841 est complètement exact (et au sujet n' a jamais été adapté après). Le ''chemins.be'' n'a aucun argument.(ni même de preuves) Chemins.be ne se reposent que sur leur idée que l' Atlas est incorrecte et ne pas transposable. (avec d' autres mots, que les gens en 1841 était des vrais cons, et ils ne pouvaient même pas distinct la limite de la forêt). Avec ceci, chemins.be jouent pleinement dans mes cartes.

parti du chemin 40 , puis rejoint le croisement 98-178 , puis rejoindre le i10 . Cela a été placé dans le parcours d'une marche adeps le 17-03-2024