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Jurisprudence

Quelques décisions de justice
Oct
26
2020
85430 La justice a déclaré que le chemin utilisé par la promenade balisée de la Ville de Namur n'est pas le sentier vicinal. Il contredit la décision de justice de première instance Sentier du Gué - Décision de justice - 1ère instance
Sep
16
2019
85430 Dans cette affaire, le propriétaire soutenait que le sentier existant sur le terrain ne correspondait pas à l'atlas. Après 3 années de procédure, la justice en première instance a confirmé que le sentier était bien public et a ordonné au propriétaire d'enlever toutes les entraves. Ce jugement a été contredit par un jugement en appel en octobre 2020 Sentier du Gué - Décision de justice - Appel
Oct
18
2016
85430 Une décision de justice en appel confirme partiellement le premier jugement. La non-prescription de la plupart des sentiers a été confirmée. Cependant, concernant les sentiers innommés, l’existence d’une servitude publique de passage n’a pas été reconnue vis-à-vis des parties au procès, à savoir I.W et 2 de ses administrateurs
Avr
14
2015
85430 Une décision de justice en première instance confirme le caractère public de ces sentiers
Sep
10
2014
85430
Juil
10
2014
85430 La justice confirme l'existence d'une servitude de passage sur chemin démarrant Rue de la Redoute à Remouchamps
Fev
05
2014
116139 DÉCRET 902 relatif à la voirie communale, TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE
Sep
01
2012
116139 Article 1er. À l’article 12 de la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux, supprimer les mots « aussi longtemps qu’ils servent à l’usage public ». Art. 2. Selon les modalités que le Gouvernement fixe, et en concertation avec l’ensemble des administrations et acteurs concernés, les communes actualisent l’atlas des chemins vicinaux
Juin
25
2012
85430 Civ. Anvers, 25 juin 2012, R.A.B.G., 2013, liv. 2, p. 90 jugement Belanghebbenden, zoals de aangelanden, kunnen gerechtelijk aanspraak maken op de inachtneming van een publiekrechtelijke erfdienstbaarheid van doorgang (buurtweg). Wie aanvoert dat het publiekrechtelijk karakter van een buurtweg, waarvan de bodem haar toebehoort, gedurende dertig jaar niet tot het openbaar nut diende, moet dit bewijzen. Openbaar gebruik van een buurtweg in de zin van artikel 12 van de wet van 10 april 1841 op de buurtwegen betekent niet noodzakelijk een frequent gebruik; een toevallig of sporadisch gebruik volstaat. traduction Google Les parties prenantes, telles que les propriétaires fonciers, peuvent légalement réclamer le respect d'une servitude publique de passage (chemin vicinal). Quiconque prétend que le caractère de droit public d’un chemin vicinal, dont le sol lui appartient, n’a pas servi l’intérêt public pendant trente ans, doit le prouver. L'utilisation publique d'un chemin vicinal au sens de l'article 12 de la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux ne nécessite pas nécessairement un usage fréquent; une utilisation hasardeuse ou sporadique est suffisante.

http://www.jurisquare.be/pdf/journal/rabg/2013-2/rb-antwerpen-25062012-zakelijke-rechten-erfdienstbaarheid-door-de-wet-algemeen-buurtweg/index.html

Mar
30
2011
85430 Civ. Nivelles, RG n° 10/1317/A - Voirie vicinale – Disparition par prescription – Non-usage public pendant trente ans – Usage par des ouvriers communaux ou par le propriétaire du sol non pertinent - http://shop.kluwer.be/shop/fr_BE/download/Kluwer/toc/2012/LegalPublic/AME-MI12001_TOC.pdf
Nov
19
2010
85430 Le fait que le tronçon du chemin vicinal N° 17 qui traverse la propriété de l’appelant n’ait pas été entretenu et ait présenté pour partie un aspect de « bois » ne constitue pas la preuve de ce que ce tronçon n’a plus servi à l’usage public pendant trente ans. Ce n’est pas l’état dans lequel se trouve le chemin vicinal qui fait preuve de son non-usage public pendant trente ans
Nov
15
2010
85430 Les chemins vicinaux visés à l'article 12 de la loi du 10 avril 1841 sont imprescriptibles aussi longtemps qu'ils servent à l'usage public; restreint illégalement la notion d'usage public au sens dudit article 12, le juge qui considère que, par usage public d'un chemin, on entend le passage habituel du public et non les actes de passage accidentels et isolés.
Mai
07
2009
85430 L'usage public qui fait obstacle à la prescription des chemins vicinaux, tels qu'ils sont reconnus et maintenus par les plans généraux d'alignement et de délimitation, suppose l'usage du chemin vicinal suivant le tracé prévu par l'Atlas des chemins vicinaux. Note: il convient de remettre cet arrêt dans contexte : le passage s'était toujours fait au même endroit. Ensuite, un talus est apparu et le public l'a contourné. Le tracé original (càd emprunté par le public depuis des temps immémoriaux) a disparu. Dans l'arrêt en question, on n'adresse pas une différence de tracé observée en superposant l'atlas avec une carte ou photo obtenue par des moyens modernes
Fev
24
2006
85430 Litige concernant un chemin repris comme "chemin particulier" à l'atlas
Oct
28
2004
85430 La partie qui allègue que le droit de passage sur un chemin vicinal dont le sol lui appartient s'est éteint par l'effet du défaut d'usage public de ce chemin pendant trente ans, a la charge de prouver ce fait
Juin
20
2003
85430 Un chemin qui n'a pas été nécessairement possédé par la commune à des fins de prescription acquisitive dans le respect des conditions prévues aux articles 2229 et 2265 du Code Civil n'acquiert pas le caractère de chemin vicinal par sa seule inscription sur un plan arrêté par la députation permanente figurant à l'atlas des chemins vicinaux.

http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision?justel=F-20030620-5&idxc_id=196831&lang=fr

Sep
11
1997
85430 La seule indication dans l'atlas des chemins vicinaux qu'une voie publique est un sentier, ne limite pas la destination de cette voie.
Nov
29
1996
85430 L'indication de la largeur d'un chemin vicinal dans l'atlas des chemins vicinaux a seulement des effets juridiques quant à la largeur qui y est mentionnée et non quant à la plus grande largeur sur lequel le chemin est utilisé
Nov
29
1996
85430 Un droit de passage sur une propriété privée peut être acquis en tant que servitude d'utilité publique au bénéfice des habitants d'une commune et de tous les intéressés, par un usage trentenaire continu, non interrompu, public et non équivoque d'une bande de terrain, par chacun, à des fins de circulation publique, à condition que cet usage ait lieu avec l'intention d'utiliser cette bande dans ce but et ne repose pas sur une simple tolérance du propriétaire du terrain sur lequel le passage est effectué

http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision?justel=F-19961129-5&idxc_id=169243&lang=fr

Fev
16
1995
116139 Décret modifiant le Code forestier par des dispositions particulières à la Région wallonne en ce qui concerne la circulation du public dans les bois et forêts en général
Jan
13
1994
85430 Les chemins vicinaux visés à l'art. 12 de la loi du 10 avril 1841 sont imprescriptibles aussi longtemps qu'ils servent à l'usage public; Restreint illégalement la notion d'usage public au sens dudit art. 12, le juge qui considère que, par usage public d'un chemin, on entend le passage habituel du public et non les actes de passage accidentels et isolés
Juin
23
1992
archive Le Gouvernement Provincial recommande aux communes de n'accéder qu'avec circonspection aux demandes de suppression ou de modification de voirie et de ne plus les admettre que lorsqu'elles répondent à un besoin réel
Jan
27
1984
116139 L'emploi d'herbicides est interdit sur les accotements, talus, bermes et autres terrains du domaine public faisant partie de la voirie ou y attenant... Les infractions au présent arrêté sont recherchées, poursuivies, punies conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.
Avr
22
1983
85430 Aux termes de la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux, le caractère vicinal d'un chemin résulte de son inscription dans l'atlas de la commune, dès lors qu'aucune réclamation n'a été faite par les intéressés dans les délais de dix ou vingt ans pour interrompre la prescription acquisitive de la commune, qui est fondée sur l'usage du chemin par le public; cette loi ne fait aucune distinction entre les chemins dont le sol est la propriété de la commune et ceux dont le sol appartient à un particulier. L'inscription à l'atlas suffit, après écoulement du délai de la prescription acquisitive raccourcie (10 ou 20ans), pour donner le caractère de chemin vicinal. Dans cette affaire, le chemin était mentionné comme chemin particulier. Le demandeur en cassation invoqua aussi que cette inscription démontrait indubitablement le caractère privé du chemin. La Cour de Cassation décida pourtant que la constatation de l'inscription suffit pour attribuer après écoulement du temps requis la qualit
Mar
04
1974
85430 Lorsqu'une commune possède même sans titre, mais dans des conditions de continuité, de tranquillité, de publicité, d'absence d'équivoque et de volonté d'appropriation qui rendent sa possession utile, l'usage vicinal sinon l'assiette d'une voie, cette voie est une voie publique au sens de l'article 551, 4°, du Code pénal.
Fev
20
1973
85430 En vertu des dispositions des articles 10 de la loi du 10 avril 1841 et 2265 du Code civil, une commune peut acquérir tant un droit de passage qu'un droit de propriété sur un chemin figurant à l'atlas des chemins vicinaux.
Fev
10
1973
archive
Jan
01
1966
archive Les prescriptions du permis de lotir, tout en gardant un caractère civil non contestable,, doivent être considérées comme des servitudes établies par la loi, càd des servitudes d'utilitié publique
Oct
07
1886
85430
Dec
19
1854
80915
Avr
10
1841
85308
Oct
06
1791
archive Ce décret proclame le droit de déclore un champ pour se frayer un passage au cas où le chemin est devenu impraticable. Il sera ensuite repris textuellement dans l’article 88.8° du Code rural belge

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