Province de Namur Onhaye

Nous étions partie intervenante volontaire dans ce dossier aux côtés de la commune d’Onhaye dans le cadre de cette demande de la société Fairway Immo devant la Justice de paix visant à faire constater la suppression par prescription de 15 tronçons de chemins et sentiers aux environs de Falaen dans le domaine de ce manège. Une visite sur place a été organisée voici 2 ans par la juge . Cette visite a permis de constater les constructions sans permis sur le tracé de certains chemins (mais depuis moins de 30 ans) par Fairway-Immo communaux. Alors que l’on n’entendait plus rien depuis de longs mois au sujet de ce dossier, nous avons appris que le Conseil communal de Onhaye du 27 novembre dernier a approuvé le principe d’une transactions qui fait la part belle à Fairway-Immo avec beaucoup de suppressions (en pointillé rouge sur le plan, quelques maintiens(en pointillé blanc sur le plan et quelques créations de chemins et sentiers.(en pointillé bleu sur le plan)

La suppression des sentiers 56 et 80 nous parait contraire à l’objectif du décret du 6.2.2014 qui exige l’amélioration du maillage et nous déploierons toute l’énergie nécessaire pour que ces deux sentiers au moins soient sauvés Mais la même réflexion peut être poursuivie pour les itinéraires 42, 55, 57, 59, Les autres peuvent effectivement servir de compensation pour les quelques cheminements ajoutés (en bleu sur le plan).

Des utilisateurs du chemin ont été interpellés par un riverain prétendant que le chemin est privé. Sur l'atlas, on peut lire "chemin reconnu propriété particulière de M. de Halloy par délibération du conseil communal du 11 août 1846". Cette délibération du 11 août 1846 concerne deux voiries. Le conseil communal a délibéré différemment pour les 2 cheminements:

• pour le 7, la délibération communale ne parle que de la propriété de l'assiette, pas du DROIT de passage_
• pour le 28, la délibération communale porte sur le droit de passage, l'assiette étant déjà propriété de de Halloy

Sur cette base, il nous semble que le chemin n° 7 serait bien public (servitude publique de passage) mais le Commissaire Voyer de la Province de Namur aurait un avis différent. Nous essayons de clarifier la situation.