Province de Namur Namur

Le jugement rendu reconnaît la recevabilité de l’action, mais rejette finalement la démonstration du caractère public des voiries concernées.

Le tribunal estime notamment que les cartes IGN anciennes ont avant tout une vocation militaire et leur accorde une valeur probante limitée. Le juge considère également que la preuve d’un usage public continu pendant trente ans n’a pas été suffisamment apportée pour établir l’existence de « voiries innomées » créées par l’usage.

Parmi les éléments retenus figurent l’abandon du tracé par les sentiers GR après 2004, l’existence d’anciens panneaux d’interdiction et la présence d’une barrière sur le chemin litigieux. L’association regrette toutefois que plusieurs témoignages favorables au passage public n’aient, selon elle, pas été réellement examinés par le tribunal.

Le propriétaire des bois traversés par ces sentiers sollicite du tribunal qu’il constate la suppression par prescription de ces sentiers. Les deux communes concernées ont choisi le même avocat pour le défendre et Chemins de Wallonie intervient en tant que partie intervenante volontaire. Nous avons effectué une visite sur place pour repérer les dits cheminements. La situation actuelle n’est plus celle qui prévalait avant 2012 (puisque le tribunal n’aura à s’occuper que de la situation entre 1982 et 2012) . Le propriétaire a pris soin de bien entretenir des chemins privés qui quadrillent tout son bois, de sorte que plusieurs tronçons de sentiers vicinaux sont fortement envahis par la végétation. Néanmoins il aura des difficultés à démontrer que les dits sentiers étaient déjà obstrués avant 2012 et devra prouver que nul n’a été en mesure d’y passer.

Ce sentier nous parait toujours utile dans le cadre de la mobilité douce dans le centre Flawinne. Notre association réclame contre sa suppression. Le 16 novembre 2021, le Conseil Communal décide ne pas procéder à la suppression du sentier étant donné les réclamations et l’avis défavorable du service Mobilité.

CC: L’accès est interdit, dans les deux sens, à tout conducteur à l’exception des véhicules à usage forestier, dans les voies ci-après, reprises aux deux plans annexés

CC: L’accès est interdit, dans les deux sens, à tout conducteur à l’exception des véhicules à usage forestier, dans les voies ci-après, reprises aux deux plans annexés:

CC: L’accès est interdit, dans les deux sens, à tout conducteur à l’exception des véhicules à usage forestier, dans les voies ci-après, reprises aux deux plans annexés:

CC: L’accès est interdit, dans les deux sens, à tout conducteur à l’exception des véhicules à usage forestier, dans les voies ci-après, reprises aux deux plans annexés:

CC: L’accès est interdit, dans les deux sens, à tout conducteur à l’exception des véhicules à usage forestier, dans les voies ci-après, reprises aux deux plans annexés:

CC: L’accès est interdit, dans les deux sens, à tout conducteur à l’exception des véhicules à usage forestier, dans les voies ci-après, reprises aux deux plans annexés:

CC: L’accès est interdit, dans les deux sens, à tout conducteur à l’exception des véhicules à usage forestier, dans les voies ci-après, reprises aux deux plans annexés:

CC: L’accès est interdit, dans les deux sens, à tout conducteur à l’exception des véhicules à usage forestier, dans les voies ci-après, reprises aux deux plans annexés:

CC: L’accès est interdit, dans les deux sens, à tout conducteur à l’exception des véhicules à usage forestier, dans les voies ci-après, reprises aux deux plans annexés:

CC : L’accès est interdit, dans les deux sens, à tout conducteur à l’exception des riverains et des véhicules à usage forestier dans le sentier n° 48 à Marche-les-Dames.

CC: L’accès est interdit, dans les deux sens, à tout conducteur à l’exception des véhicules à usage forestier, dans les voies ci-après, reprises aux deux plans annexés

CC: L’accès est interdit, dans les deux sens, à tout conducteur à l’exception des véhicules à usage forestier, dans les voies ci-après, reprises aux deux plans annexés

CC: L’accès est interdit, dans les deux sens, à tout conducteur à l’exception des véhicules à usage forestier, dans les voies ci-après, reprises aux deux plans annexés

CC: L’accès est interdit, dans les deux sens, à tout conducteur à l’exception des véhicules à usage forestier, dans les voies ci-après, reprises aux deux plans annexés

CC: L’accès est interdit, dans les deux sens, à tout conducteur à l’exception des véhicules à usage forestier, dans les voies ci-après, reprises aux deux plans annexés