Province de Brabant Wallon

Il s’agit d’un chemin en tarmac bordé de maisons et dont l’extrémité sud aboutit sur le sentier 70 . Les propriétaires des avant-dernières maisons revendiquent la pleine propriété de l’extrémité sud du chemin alors que l’utilisation publique est avérée depuis plus de 30 ans. Une autre propriété située au carrefour avec le sentier 70 n’a pas d’autre issue carrossable que ce chemin et est évidemment en litige avec les autres riverains qui s’estiment propriétaires du chemin C’est en fait un lotissement ancien dans les formalités administratives n’ont pas été accomplies dans les règles. La commune avait aussi placé l’éclairage public mais l’a enlevé (sous la pression des riverains concernés pour éviter que cet éclairage soit considéré comme appropriation publique alors qu’il a été présent durant plus de 30 ans) et le cadastre qui mentionnait le chemin comme assiette communale le mentionne désormais comme assiette privée du riverain, suite à un acte notarié entre les riverains. Nous sommes depuis l’été 2025 partie intervenante volontaire dans ce dossier aux côtés des propriétaires désormais enclavés près du sentier 70 (du moins pour ce qui est de l’accès carrossable. )La commune ne défend pas son domaine public dans le cas présent

Après avoir fermé dès son arrivée en 2017 la « Drève de Valduc » que le public a utilisé pendant plus de 30 ans mais que le conseil communal avait refusé de constater comme servitude publique de passage, le bourgmestre de l’époque avait dit aux nombreux promeneurs qu’ils n’avaient qu’à réutiliser le sentier 24 qui traverse la même propriété de Valduc mais quasi perpendiculairement à la drève désormais interdite. Après réhabilitation de ce sentier celui-ci a aussi commencé à déranger le nouveau propriétaire qui a sollicité un déplacement de celui-ci sur le pourtour de la propriété de Valduc. Nous avons fourni une réclamation très documentée dans le cadre de l’enquête publique et beaucoup d’autres réclamants (plusieurs centaines ) ont fait de même , de sorte que le conseil communal a refusé le déplacement proposé par le propriétaire et deux agriculteurs voisins en reprenant nos arguments pour motiver sa décision. Nos amis de Hamme-Mille sont venus fêter cela en offrant le drink à l’issue de l’assemblée générale de Chemins de Wallonie à Ville en Hesbaye le 3 mai 2025. Mais comme il fallait s’y attendre, le propriétaire a introduit un recours auprès de la Région Wallonne. Nous avons fait parvenir une note d’information à celle-ci car l’auteur du recours invoque à présent la prescription du sentier (matière qui n’est pas de la compétence ni de la commune ni de la Région mais du juge) et en ne disant pas la vérité sur une série de points évoqués dans sont recours). La décision régionale est tombée le 16 juillet et nous est favorable et reprend en fait l’ensemble des éléments contenus dans notre note d’information à la Région et refuse la modification du sentier en soulignant par ailleurs que la modification proposée par le demandeur allonge considérablement le tracé. Il ne restait donc plus qu’à attendre l’écoulement des 2 mois pour voir si le demandeur introduirait un recours au Conseil d’Etat mais à la fin des deux mois, la commune n’est avisée d’aucun recours de l’espèce Cependant le greffe du Conseil d’Etat met parfois des mois à notifier ce genre de recours aux parties concernées. Sur le terrain, le demandeur a planté une haie pour qu’on ne puisse plus voir son château depuis le sentier 24. Serait-ce un signe qu’il se range à la décision prise par la Région ?

Le sentier 74 de Sart Dames Avelines passe entre un étang et une propriété privée, ce qui dérange son propriétaire. Il avait obtenu de la commune de se laisser attraire devant le juge pour constater la suppression du sentier par prescription. Apprenant cela après coup, nous avons introduit une tierce opposition à ce jugement et le juge a décidé avant dire droit de charger un géomètre expert de déterminer où passe le sentier avant de statuer sur le fond. Or nous demandions qu’il exige préalablement du propriété de l’assiette que celui-ci fasse la preuve (quasi diabolique) que nul ‘est passé sur le sentier entre 1982 et 2012 (il n’y habite que depuis 2009) . Lors d’une visite sur place le juge avait suggéré que le sentier soit détourné au sud de l’étang, ce qui nous convient . Le géomètre expert considère que son travail de localisation du sentier va couter cher et suggère de s’arranger. Il a même proposé que le propriétaire indemnise les associations…Nous avons introduit en début d’automne auprès de la commune de Genappe une demande de création d’un sentier au sud de l’étang Materne pour remplacer , quand il sera finalisé, le sentier 74 de Villers-La-Ville (Sart-Dames-Avelines) situé au nord de l’étang, dans le jardin du propriétaire.

La ville de Genappe a transmis comme le prévoit le décret voirie le dossier à la commune de Villers-La ville puisque les modifications proposées touchent le sentier 72 de Sart-Dames-Aveline sans le modifier. De même la province de Brabant wallon a été avisée par Genappe car quand plusieurs communes sont concernées et que leur décision diverge, c’est le collège provincial qui a la main.

Ce 28 novembre avait lieu à Villers la Ville la réunion de concertation car il y avait plus de 25 lettres dans le cadre de l’enquête publique ( 2 contre le projet , le propriétaire du jardin qui ne veut rien ni au nord ni au sud de l’étang, et un chasseur) Toutes les autres lettres soutiennent le projet. Cependant lors de la réunion de concertation le propriétaire du jardin était présent avec 2 avocats et son épouse et tous entendaient rester en séance alors que seule une personne pouvait y être selon l’article 25 du décret. Il y eut quelques passes d’armes surtout entre Chemins de Wallonie et la commune qui ne respectait pas le dispositif du décret . Les débats furent tendus tout au long de la réunion où l’avocat du riverain de l’étang a plaidé différents vices de procédure.

Les conseils communaux de Genappe (où il n’ avait pas tant d’observations dans le cadre de l’enquête publique et donc pas de réunion de concertation) vont à présent formuler leur délibération sur le projet puis cela ira à la province dont la décision sera déterminante si les décisions de Villers-la-Ville et Genappe ne concordent pas. Ensuite ce sera certainement un recours d’une des parties auprès du Ministre.

Le jugement de la Justice de paix du second canton de Wavre (1er juin 2026) concerne un conflit autour de la « rue des Boissonnets » à Chaumont-Gistoux.

Des riverains demandaient la reconnaissance du caractère public du chemin et la suppression des obstacles installés (chaînes, barrières, panneaux, caméras…). L’ASBL Chemins de Wallonie soutenait également cette demande.

Le juge estime que :

• plusieurs éléments (cartes anciennes, témoignages, usage continu depuis les années 1970, présence d’éclairage public) démontrent un passage public ancien et prolongé ;
• la rue des Boissonnets constitue donc une voirie publique et communale sur l’essentiel du tracé ;*
• seule la portion macadamisée devant l’habitation n°1 est exclue de cette reconnaissance.

Le tribunal ordonne :

• le retrait des chaînes, barrières, panneaux et autres entraves dans le mois suivant la signification du jugement ;
• le retrait des caméras pointant vers la voie publique ou vers la propriété des demandeurs ;
• l’interdiction de remettre de nouvelles entraves, sous peine d’astreintes de 100 € par jour.

Enquête publique à Sart-Dames-Avelines concernant une demande de modification de voiries communales introduite par la Régie communale autonome de Villers-la-Ville. Le projet prévoit le déplacement du sentier n° 35 et la suppression du sentier n° 60, au niveau du Chemin Bruyère du Coq, 51. L’enquête est consultable du 29 mai au 29 juin 2026. Notre association n'a, à priori, pas d'objection à cette modification.